Les clauses indispensables

L’objet auquel s’appliquent les conditions de location doit être précisé dans les clauses de délivrance du matériel, soit le produit disponible, mis en location, ainsi que le nom et les identifiants sociaux du fournisseur.

Les conditions générales précisent également la durée de location. Celle-ci est définie soit en longue durée, soit en courte durée, même si rien ne définit légalement les durées comme telles. Location longue durée – LLD- ou Location courte durée – LCD-, tout dépend du secteur d’activité.

La durée d’utilisation peut se distinguer de la durée de location, et de la fréquence : le coût et les conditions de maintenance ou d’entretien peuvent dépendre des périodes et fréquences d’utilisation. Dans le secteur du bâtiment, l’entretien d’une machine en location peut dépendre d’une utilisation hivernale ou estivale, en plein soleil ou sous la pluie… Les conditions générales peuvent aussi limiter la durée d’utilisation au sein de la durée de location, plus large.

Suivant l’objet loué, les conditions générales définissent souvent les conditions d’utilisation. Par exemple, pour un véhicule en location, les limitations à un nombre de passagers ou l’interdiction d’un conducteur autre que le signataire du contrat… Les conditions d’utilisation permettent de se protéger en cas de préjudices subis en raison d’une utilisation anormale ou inappropriée de l’objet loué.

Les véhicules de locations sont généralement soumis, entre autres, à une limitation d’utilisation au sein d’un territoire : le lieu d’utilisation est un élément important à insérer dans ses conditions de location.

Les conditions générales de location peuvent aussi prévoir des clauses de réception et de restitution, soit des modalités par lesquelles le matériel loué sera réceptionné par le locataire, ainsi que la restitution.

S’il y a lieu ou pour du long terme notamment, les clauses d’entretien et de maintenance délimitent les responsabilités du fournisseur comme du client vis-à-vis du matériel. Plein de carburant ou nettoyage pour une voiture, remplacement des cartouches pour un photocopieur… il est important que chacun connaisse sa responsabilité vis-à-vis du matériel au cours de la location.

Les conditions de règlement de la location peuvent être prévues, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.

Enfin, les clauses des plus importantes des conditions générales de location sont les clauses de responsabilité et de transfert de risques : elles délimitent la responsabilité de chacune des parties, loueur comme fournisseur.

Sur-mesure, la condition d’originalité

Reproduire les conditions générales de location peut s’avérer inadapté, et donner lieu à quelques incohérences… et s’avère surtout interdit ! Faire un copier-coller de conditions générales peut être pénalisé, car assimilé à du parasitisme économique, dans la mesure où il profite d’un investissement humain ou financier fait par une autre entreprise.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

ARTICLE 1 - OBJET

Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations, aux droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par Ultra PC. Représentée par Monsieur JOANNÈS Fabien.

Toute commande auprès d’Ultra PC est subordonnée à l’adhésion du CLIENT

aux présentes Conditions Générales

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de location de matériel effectuées par Ultra PC, et sont parties intégrantes du Contrat entre le client et Ultra PC. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Ultra PC et prévalent sur tout autre document.

Ultra PC se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ultrapc.fr/pages/condition-generale-de-service

Ultra PC s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Ultra PC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Ultra PC se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Ultra PC, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment de la bonne réception du paiement suite à la signature du devis.

La location proposée par Ultra PC dites “service ultra” est proposée pour une durée indéterminée :

Les contrats avec une durée non déterminée dites “sans engagement” ont une durée minimum d’un mois sans maximum de durée.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par Ultra PC sur site du locataire.

La location prend fin à la date convenue sur le devis, le locataire devra dans les 7 jours expédier ou remettre intégralement le matériel loué. Passé ce délai, le locataire devra s'acquitter d’un loyer supplémentaire.

Le matériel loué reste la propriété de la société Ultra PC, par conséquent la société peut décider à n’importe quel moment de récupérer l'intégralité du matériel loué. Ceci en prévenant le bailleur un mois à l’avance par email.

Si le locataire souhaite mettre fin à la location, l’ordinateur sera récupéré sans frais dans un délai raisonnable communiqué dans l’email de fin de contrat.

ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION

1. Ultra PC ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, crise sanitaire, pénurie ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. Ultra PC n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

2. Ultra PC s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires si ceux-ci sont compris dans le contrat. Toutes les pièces de PC sont examinées et testées au préalable. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. À défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les cinq jours de la constatation.

Le locataire devra garder les cartons d'origine pour permettre un envoi du matériel à Ultra PC quand celui-ci voudrait rendre l’ordinateur selon les conditions de location.

3. Le transport, chargement, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge d’Ultra PC dans la mesure où celui-ci propose une livraison par un membre de l’équipe de la société. Le locataire s’engage à remettre des instructions précises et valables.

En cas d’absence au RDV du réceptionnaire non informé, Ultra PC s’accorde le droit de facturer un supplément de 50€. À défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les quatre heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué (quand celui-ci est précisé neuf) ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur.

ARTICLE 6 - UTILISATION

1. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité.

2. Le prêt et la sous-location sont interdits.

3. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes. et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche.

4. Le matériel devra être utilisé sans augmentation manuelle de la fréquence des composants, cela ne comprend pas la variation prévue par le constructeur. Toute détérioration ou dysfonctionnement est sous la responsabilité du locataire et par conséquent payera les frais occasionnés.

5. Le BIOS de l’ordinateur loué devra rester inchangé et identique à la configuration mise à disposition lors de la réception du matériel, tout changement sauf accord écrit entre le locataire et Ultra PC est interdit. Ultra PC se réserve le droit de faire acquitter le matériel au locataire en dédommagement. Toute modification des composants, aménagement ou transformation du matériel sauf accord écrit de Ultra PC n’est pas autorisée.

ARTICLE 7 - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement Ultra PC de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le locataire peut se permettre de nettoyer les surfaces du matériel ainsi que les filtres à poussière. Le nettoyage interne dit dépoussiérage s'exécutera uniquement par Ultra PC selon les conditions énoncées dans le contrat de location.

En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

ARTICLE 8 - DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par mail puis au besoin par téléphone au n° indiqué 07.43.30.60.14.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Ultra PC par email ou téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Ultra PC, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Ultra PC décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Ultra PC. À l’égard du locataire professionnel, Ultra PC ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de Ultra PC est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par Ultra PC.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Ultra PC ne pourra pas également être tenu pour responsable des dommages, de toute nature, causés par le matériel dont la garde a été transférée, dès la prise de possession, au Client. Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. La responsabilité de Ultra PC est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient d’un manquement à une obligation essentielle du contrat.

DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Ultra PC dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les cinq jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Ultra PC l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Ultra PC sans délai. Il doit transmettre à Ultra PC dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. À défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ARTICLE 11 - INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par Ultra PC, il s’engage à rembourser sur demande justifiée. Ultra PC peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ARTICLE 12 - PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. À défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiquées en Euros hors taxes (€HT) et précisément déterminées au jour de la prise de commande ou validation du devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ultra PC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 13 - RABAIS ET RÉDUCTIONS

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que Ultra PC serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 14 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 15 - RESTITUTION

1. En cas de reprise par Ultra PC, le locataire doit informer Ultra PC par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Ultra PC. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Ultra PC, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restituer et la garde juridique transférée à Ultra PC qu’après remise d’un bon de retour signé par Ultra PC. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment les dispositifs de sécurité, nettoyé. À défaut, le nettoyage est facturé sur la base des tarifs en vigueur affichée au siège de Ultra PC (57.00€ TTC). À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre Ultra PC et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par Ultra PC, en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Ultra PC de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 16 - ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Ultra PC.

ARTICLE 17 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les règlements se feront par carte bancaire ou par espèce.

Dans le cas d’une location (service Ultra) le bon de commande n'est facturé qu’une seule fois au moment de la commande. Lors de la remise du matériel au client, celui-ci devra s'acquitter d’un chèque servant de caution. Le montant étant stipulé dans la commande et propre à chaque location.

Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 10 jours à compter de la date d’émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 18 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Ultra PC aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Ultra PC exige la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Ultra PC percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Ultra PC, 12 Rue Lamartine, 34690 Fabrègues.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Iᵉʳ du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Ultra PC, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable : Atlantique Médiation, 5 mail du Front populaire, 44200 Nantes.

ARTICLE 20 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ultra PC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La responsabilité de la société Ultra PC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 22 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 23 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes : 2 ter Quai François Mitterrand BP 86209, 44262 Nantes Cedex 2.

MENTIONS LEGALES :

– Dénomination sociale complète : Ultra PC Pro

– Nom et prénom du gérant : JOANNES Fabien

– Numéro de téléphone : 07 43 30 60 14

– Adresse de la société : 12 rue Lamartine 34690 Fabrègues

– Création d’entreprise : 16/03/2020

– Activité : Dépannage, Réparation

– Nature de l’activité : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques (9511Z)

– Numéro de SIRET : 88253774900013

– Exploitation directe, activité permanente